La Loi du 17 Décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a mis à la charge des entreprises d’au moins 50 salariés une contribution égale à 1% de leur masse salariale si elles ne mettent pas en place avant le 1er janvier 2010 un accord relatif à l’emploi des séniors.
L’Accord sur l’emploi des séniors doit comporter un objectif global et trois objectifs ciblés chiffrés assortis d’indicateurs. Une seule disposition par objectif suffit pour l’administration.
L’Accord sur l’emploi des séniors doit comporter un objectif global et trois objectifs ciblés chiffrés assortis d’indicateurs. Une seule disposition par objectif suffit pour l’administration.
Rappel CDD « Sénior »
En vigueur depuis le mois d’Août 2006 et destiné à faciliter le retour à l’emploi et permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation d’une retraite à taux plein, il concerne tout individu âgé de plus de 57 ans inscrit plus de 3 mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisée suite à un licenciement pour motif économique.
Rappelons qu’il peut être conclu pour tout employeur pour une durée maximale de 18 mois et renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois avec le même employeur.
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