Loi n°2009‐1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cette loi légalise le dispositif de portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF) après la rupture du contrat de travail prévu par l'Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009.
Le DIF est désormais ouvert aux salariés licenciés pour faute grave ; seule la rupture pour faute lourde s'oppose au bénéfice du DIF.
Les employeurs ont l'obligation d’informer le salarié :
Le DIF est désormais ouvert aux salariés licenciés pour faute grave ; seule la rupture pour faute lourde s'oppose au bénéfice du DIF.
Les employeurs ont l'obligation d’informer le salarié :
- Dans la lettre de licenciement, sur ses droits en matière de DIF (on indique un montant d’heures).
- Dans le certificat de travail, sur le solde du nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées, ainsi que sur la somme correspondante à ce solde ; sur l'OPCA dont dépend l'entreprise (cet OPCA est compétent pour financer le DIF si le salarié se retrouve sans emploi).
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