Instruction DGT n° 02 du 23 mars 2010 relative à l’incidence d’un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
Cette instruction rappelle que si la rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés, en revanche, ce dispositif ne peut être utilisé pour éviter d’appliquer les règles de licenciement économique collectif et donc priver, de ce fait, les salariés des garanties attachées aux accords de GPEC et aux PSE.
Ainsi, dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés (notamment 10 demandes d’homologation de rupture conventionnelle sur une même période de 30 jours) et que cela a pour effet de priver ces salariés du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs, l’autorité administrative devra vérifier l’existence ou non d’un contournement des procédures de licenciement collectif justifiant un refus d’homologation.
Le contournement, apprécié au cas par cas, pourra donc être caractérisé par un recours massif à la rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile. Cette instruction ne concerne pas le licenciement individuel pour motif économique.
Cette instruction rappelle que si la rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés, en revanche, ce dispositif ne peut être utilisé pour éviter d’appliquer les règles de licenciement économique collectif et donc priver, de ce fait, les salariés des garanties attachées aux accords de GPEC et aux PSE.
Ainsi, dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés (notamment 10 demandes d’homologation de rupture conventionnelle sur une même période de 30 jours) et que cela a pour effet de priver ces salariés du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs, l’autorité administrative devra vérifier l’existence ou non d’un contournement des procédures de licenciement collectif justifiant un refus d’homologation.
Le contournement, apprécié au cas par cas, pourra donc être caractérisé par un recours massif à la rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile. Cette instruction ne concerne pas le licenciement individuel pour motif économique.
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