lundi 1 novembre 2010

Arrêt Maladie

  • Lorsqu'un médecin du travail,mandaté par l'employeur, conlut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le médecin-conseil de l'Assurance Maladie peut demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières.
  • Le salarié dispose alors d'un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des IJ pour demander à la caisse dont il dépend un examen de son cas par le médecin conseil .
  • Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine par le salarié.

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