La LOI n°2010-1330 du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites intègre dans son titre VI des articles liés aux mesures relatives à l'égalité entre les Hommes et les Femmes.
En synthèse, avant fin 2011, les Entreprises devront signer un accord ou rédiger un plan d'action sur l'égalité professionnelle si elles veulent échapper à la nouvelle pénalité de 1%.
Le contenu des accords ou des plans d'actions sera fixé par décret .
lundi 15 novembre 2010
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