Déblocage de la participation

Décret n°2009‐350 du 31 mars 2009 qui précise les modalités de déblocage de la participation et d'information des salariés. A partir du 1er mai 2009, le déblocage immédiat de la participation devient possible à condition que le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui a été attribué. A défaut, ces sommes restent bloquées pendant 5 ans.