En autorisant les entreprises à fixer la date de la journée de solidarité un autre jour que le lundi de Pentecôte, la loi du 16 avril 2008 a pris de court bien des entreprises.
Comment ses modalités d’accomplissement sont elles fixées ?
1. Par accord collectif prévoyant…
Comment ses modalités d’accomplissement sont elles fixées ?
1. Par accord collectif prévoyant…
- soit le travail d’1 jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- soit le travail d’1 jour de repos accordé au titre de l’accord collectif déterminant les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organisation de la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
La date de la journée de solidarité peut être différente pour chaque salarié de l’entreprise lorsque celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l’année.
2. Par décision de l’employeur
A défaut d’accord, les modalités sont définies par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.
La journée de solidarité peut-elle être fractionnée ?
Oui, en heures, si :
2. Par décision de l’employeur
A défaut d’accord, les modalités sont définies par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.
La journée de solidarité peut-elle être fractionnée ?
Oui, en heures, si :
- le fractionnement est effectif et correspond à un travail supplémentaire de 7 heures par an ;
- des modalités spécifiques sont prévues pour les salariés placés dans une situation particulière (convention annuelle de forfait, temps partiel).
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire