Formation professionnelle

Loi n°2009‐1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Cette loi légalise le dispositif de portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF) après la rupture du contrat de travail prévu par l'Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009.
Le DIF est désormais ouvert aux salariés licenciés pour faute grave ; seule la rupture pour faute lourde s'oppose au bénéfice du DIF.

Les employeurs ont l'obligation d’informer le salarié :

• Dans la lettre de licenciement, sur ses droits en matière de DIF (on indique un montant d’heures).
• Dans le certificat de travail, sur le solde du nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées, ainsi que sur la somme correspondante à ce solde ; sur l'OPCA dont dépend l'entreprise (cet OPCA est compétent pour financer le DIF si le salarié se retrouve sans emploi).

Formation professionnelle : réfléxion

Plus de 40% de l’obligation Formation sont destinés à financer des actions non initiées directement par l’Employeur (10% en 1990).

L’employabilité et l’implication du personnel dans son évolution doivent faire partie de la politique Formation de l’Employeur.

Réforme de la Formation professionnelle

• Entretien professionnel.
• Bilan d’étape professionnel.
• Passeport Formation.
• Entretien annuel d’évaluation.

Des outils différents à utiliser avec logique en fonction des objectifs recherchés.

Portabilité du DIF

Les salariés peuvent maintenant utiliser leurs heures de DIF chez leur nouvel employeur dans les 2 ans après leur embauche.

L'aide du FNE Formation

Dans une instruction, le ministère de l’emploi recommande à ses services d’utiliser l’aide du FNE Formation. Ce dispositif permet d’octroyer une aide aux entreprises qui mettent en place une formation alternative au chômage partiel.

Rappel : Information et Consultation des IRP

La première réunion avec les IRP concernant le Bilan formation de 2008-2009 et les orientations générales doit se tenir avant le 1er Octobre 2009 avec transmission des informations 3 semaines avant.

La seconde réunion doit quant à elle se tenir avant le 31 Décembre 2009.

Portabilité du DIF

Les députés ont adopté en première lecture l'article 4 du projet de loi sur la formation professionnelle. Cet article organise la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de rupture du contrat de travail.

Le projet de loi sur la formation professionnelle est enfin finalisé.

Reprenant les grandes lignes de l'accord national interprofessionnel conclu le 7 janvier dernier, il vise à :

• favoriser l'accès à la formation des personnes les plus éloignés de l'emploi,
• simplifier le système actuel,
• rendre plus efficace les dispositifs existants.