Pas de proposition de reclassement à l'étranger sans l'accord du salarié

Enfin une mesure permettant de limiter les risques juridiques comme vus récemment ! Les entreprises devront désormais recueillir l'accord préalable du salarié pour lui faire de telles offres.

Congé de mobilité

Depuis 2006, les entreprises peuvent recourir au congé de mobilité afin d'assurer le reclassement de salariés dont l'emploi est menacé. Ce congé est indissociablement lié à la conclusion d'un accord GPEC. Le nombre croissant d'accords GPEC pourrait favoriser l'essor de ce dispositif de reclassement.